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* Loi Chatel

Le principe de la loi Chatel est renforcé lorsqu’il s’agit d’assurance. En effet, les primes d’assurances varient souvent d’une année sur l’autre. Avant la loi Chatel,  les assureurs n’envoyaient leurs tarifs pour l’année suivante (l’avis d’échéance) que longtemps après la date limite de résiliation, à une période où le contrat était déjà reconduit pour une année supplémentaire. En effet pour résilier son contrat un assuré doit prévenir sa compagnie d’assurance deux mois avant la date d’échéance du dit contrat. Un assuré qui voulait changer d’assureur devait donc, non seulement anticiper sa date limite de résiliation mais aussi comparer les tarifs des assureurs concurrents, et résilier son contrat alors même qu’il ne pouvait être sûr du montant de la prime que son assureur initial allait lui demander. En matière de contrats d’assurances, l’assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de son tarif (l’avis d’échéance). Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d’envoie le cachet de la poste fait foi. 



Loi Hamon: n’est pas encore applicable 10 2014


Grâce à la nouvelle loi de protection de consommateurs dite loi Hamon qui vise à faciliter la résiliation des contrats d’assurance auto, moto, habitation…il est devenue très simple de quitter votre compagnie pour aller à une autre et faire jouer la concurrence

    Enfin, une nouvelle loi qui vise à faciliter la résiliation de contrats d’assurance appelé loi Hamon, en effet, avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, l’assuré était obligé d’attendre la date échéance de son contrat pour mettre terme à celui-ci en envoyant une lettre recommandé avec accusé de réception à son assureurs, il était très difficile de rompre un contrat en dehors de cette date

 


La loi Hamon assurance, des nouvelles mesures importantes:

    Désormais cela est fini avec la loi Hamon, en effet, grâce à cette loi, l’assuré après  la fin de sa première année d’engagement peut à tout moment résilier son contrat d’assurance, il doit simplement envoyé une lettre RAR à son assurance pour mettre fin à ce contrat, la résiliation prend effet sous 30 jours après réception de votre lettre par assurance.

    En cas de résiliation, vous ne payez que la partie de prime qui couvre le risque jusqu’à ce que la résiliation prenne effet, au-delà, si l’assuré a versé une prime plus importante il doit être remboursé dans un délai de 30 jours, au-delà, l’assurance doit verser des frais.

    L’assureur doit à chaque envoi de cotisation annuelle rappeler son client de son droit de résiliation infra-annuelle.

    Enfin, par mesure de protection et pour ne pas rester sans assurance auto, vous devez présenter à votre ancienne compagnie la preuve d’un nouveau contrat.

Exemple:

    Vous avez souscrit un contrat d’assurance le 1 Mai 2014, à partir du 1 Mai 2015 vous avez à tout moment le droit de résilier votre abonnement, si vous envoyer votre lettre le 1 Mai 2015 votre contrat d’assurance auto sera résilié le 1 Juin 2015.

la liberté de choix du réparateur:
    En cas de sinistre le conducteur peut réparer sa voiture dans n’importe quel garage il n’est plus obligé de passer par celui de sa compagnie d’assurance même si ce dernier est agréé.
    Cette liberté de choix de réparateur doit être mentionné lors de l’inscription de nouveau contrat  elle doit être rappelée dans la déclaration de sinistre ainsi que dans les avis d’échéance annuel des cotisations.
Enfin il faut noter que la liberté de choix du réparateur  est étendue aussi aux anciens contrats d’assurance.

Protection du consommateur contre la multi-assurance:

    Ce problème est lié par exemple au développement de services des cartes bancaires, par manque d’information, le consommateur se retrouve souvent avec une assurance qui couvre un risque pour lequel il est déjà assuré, se trouvant coincé après la signature de son contrat, le consommateur continue de payer ce qui lui rajoute des frais inutile.

    La loi Hamon oblige l’assureur de bien informer le consommateur et offre à celui-ci le droit de renoncer à la partie de contrat présentant une multi-assurance dans un délais de 14 jours.

    L’assuré doit être remboursé dans un délai de 30 jours à partir de la prise en effet de la renonciation.

Les comparateurs d’assurances sont gratuits et sans engagement, prenez trois minutes de votre temps et comparez.

Résiliation d’assurance emprunteur:

    Avec la loi Lagarde adoptée en 2010, l’emprunteur a déjà le libre choix de souscrire son assurance chez un autre organisme financier autre que son préteur.

    Constatant que ces mesures n’ont pas fait l’effet souhaité en terme de concurrence et de baisse de prix, le ministre Benoît Hamon veut rendre la résiliation de l’assurance de prêt immobilier possible en cours de crédit et créer un taux annuel effectif qui permettra de comparer le prix de l’assurance par rapport à celui du crédit.

Dernières nouvelles de la loi Hamon:

    -La loi hamon assurance a été publiée au journal officiel le 18 mars 2014, les assurés doivent attendre encore la publication de ses décrets d’application.

 






 

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