Le régime fiscal de l’assurance vie

L’assurance vie permet de se constituer ou de transmettre un capital, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favorable.

La fiscalité des produits en cas de rachat du contrat d’assurance vie

En fonction de l’ancienneté du contrat d’assurance vie, les produits, c’est-à-dire les intérêts acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 et relatifs à des cotisations versées après le 26 septembre 1997 sont imposés de manière différente.

Le rachat du contrat d’assurance vie après huit ans

Après 8 ans, les produits sont imposables, soit par réintégration dans le revenu imposable, soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5%.

L’imposition porte sur les produits acquis dépassant le seuil de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple.

Attention : les produits acquis ou constatés jusqu’au 31 décembre 1997 sont exonérés.

Le rachat du contrat d’assurance vie avant huit ans

 En cas de sortie anticipée avant 8 ans, les produits sont soit intégrés dans le revenu imposable, soit soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire :

• de 35 % en cas de rachat avant quatre ans ;

• de 15 % en cas de rachat entre quatre et huit ans.

Certaines situations de force majeure (licenciement, invalidité...) permettent le rachat ou le dénouement du contrat d’assurance vie sans imposition.

Les prélèvements et contributions sociales

Les produits d’assurance vie sont assujettis à différents prélèvements et contributions sociales :

• à chaque inscription des produits au contrat pour les contrats en euros et pour les supports en euros des contrats multisupports ;

• lors du dénouement du contrat par rachat pour les contrats en unités de compte.

Le montant total des prélèvements et contributions sociales s’élève à 15,5%.

La fiscalité de l’assurance vie en cas de décès

Le capital ou la rente versée au bénéficiaire lors du décès de l’assuré n’entre pas dans la succession de ce dernier.

Le cas des cotisations versées après 70 ans

Les contrats inférieurs à 30 500 euros, dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, sont exonérés des droits de succession.

Pour les contrats d’assurance vie dépassant 30 500 euros et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables.

Le cas des cotisations versées avant 70 ans

Les contrats inférieurs à 152 500 euros dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, sont exonérés de droits de succession.

Un prélèvement est dû lorsque des cotisations supérieures à 152 500 euros ont été versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré.

A  partir du 1 juillet 2014, lors du décès de l’assuré, ce prélèvement s’élève à :

• 20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros) ;

• 31,25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire  excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros).

Dans le cas où l’assuré est décédé avant le 1^er juillet 2014, le prélèvement est de :

• 20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 euros pour les revenus 2012 (après abattement de 152 500 euros) ;

• 25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire  excédant 902 838 euros pour les revenus 2012 (après abattement de 152 500 euros).

Si l’assuré est décédé avant le 31 juillet 2011, un seul taux de prélèvement de 20% existe au-delà de l’abattement de 152 500 euros.

Les prélèvements et contributions sociales

Les produits d’assurance vie non assujettis aux prélèvements sociaux en cours de contrat sont assujettis à différents prélèvements et contributions sociales, lors du dénouement du contrat par décès.

Le montant total des prélèvements et contributions sociales s’élève à 15,5%.

L’impôt sur la fortune (ISF) et l’assurance vie

Pour les personnes soumises à l’impôt sur la fortune, la valeur de rachat des contrats d’assurance vie souscrits doit être déclarée. Les capitaux et rentes perçus au terme du contrat entrent dans le patrimoine et sont donc imposables à ce titre.

Les cotisations versées après l’âge de 70 ans au titre des contrats d’assurance sans valeur de rachat souscrits après le 20 novembre 1991 doivent également être déclarées.

La réduction d’impôt sur le revenu pour les contrats épargne handicap et rente survie

La réduction d’impôt concerne uniquement les contrats d’assurance vie souscrits au profit de personnes handicapées.

La réduction d’impôt s’applique :

• aux contrats d’assurance vie épargne handicap qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle. Le contrat doit être d’une durée au moins égale à six ans ;

• aux contrats d’assurance vie rente survie garantissant, en cas de décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant atteint d’une infirmité l’empêchant, soit de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit s’il est âgé de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

La réduction d’impôt afférente aux contrats d’assurance rente survie s’applique également à toutes les personnes qui souscrivent en faveur d’un membre de leur famille handicapé (parents en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré de l’assuré, c’est-à-dire les frères et soeurs, les oncles et tantes ainsi que les neveux et nièces) qu’il soit ou non à leur charge.

Cette réduction d’impôt propre aux contrats d’assurance rente survie est également applicable lorsque le bénéficiaire de la rente est à la charge du souscripteur, vit sous son toit, et est titulaire de la carte d’invalidité, qu’il existe ou non entre eux un lien de parenté.

Le montant de la réduction d’impôt est égal à 25% du montant des cotisations d’assurance versées annuellement, dans la limite de 1 525 euros, plus 300 euros par enfant à charge.

Source FFSA 22 10 2014