Clause bénéficiaire

Quelles sont les modalités de désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? Comment ce dernier est-il informé de l'existence du contrat d'assurance vie souscrit à son profit ?...

En assurance vie, la désignation d'un bénéficiaire n'est pas obligatoire, mais elle présente un intérêt juridique et fiscal : lors du décès de l'assuré, le capital ou la rente payable au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ne fait pas partie de la succession de l'assuré.

Lors de la conclusion du contrat, le souscripteur désigne librement le ou les bénéficiaires de son choix selon des formulations différentes :

• une désignation nominative ; 
• diverses formules impersonnelles comme "mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers" ; "mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers", etc.

Il est également possible de désigner le(s) bénéficiaire(s) par testament déposé chez un notaire et d'en informer l'assureur. Dans ce cas, l'identité du bénéficiaire est tenue secrète puisqu'elle n'apparaît pas sur le contrat.

Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire en cours de contrat

Toute personne qui se sait bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut en accepter le bénéfice.

L’acceptation du bénéficiaire nécessite obligatoirement l’accord du souscripteur.

Pour éviter toute acceptation inopportune, tant que l'assuré et le souscripteur sont en vie, celle-ci est subordonnée à la signature d'un avenant tripartite (assureur, souscripteur et bénéficiaire). L'acceptation peut également être faite par acte authentique ou sous seing privé, signé du souscripteur et du bénéficiaire. Elle n'a d'effet que lorsqu'elle est notifiée à l'assureur par écrit.

Les droits du bénéficiaire acceptant 

Sauf exceptions (divorce ou séparation des époux, meurtre de l'assuré ou du souscripteur par le bénéficiaire...), le bénéficiaire acceptant a des droits irrévocables. Son acceptation a des conséquences sur les droits du souscripteur. Ce dernier ne peut plus exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurances ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.

Certains contrats d’assurance vie peuvent ne pas être réglés alors que l’assuré est décédé, soit parce que l’assureur n’a pas été informé du décès, soit parce qu’il rencontre des difficultés à identifier le bénéficiaire. Pour éviter cette situation, les assureurs ont mis en place depuis plusieurs années des mesures de prévention qui font l’objet d’un engagement déontologique. En outre, plusieurs mesures ont été prises dans ce sens par les pouvoirs publics.

Source FFA 14 12 2018