Control Technique

Contrôle technique : obligations

Sont concernés par les obligations de contrôle technique :

  • les voitures particulières 
  • les utilitaires légers (camionnettes par exemple) dont le poids est inférieur ou égal à 3,5t.

 

Les camping-cars de moins de 3,5t sont également concernés. 

En revanche, les deux-roues ne sont pas concernés. Toutefois, le contrôle technique devrait devenir obligatoire pour les motos et les scooters en octobre 2017 en cas de vente du véhicule. 

 

Délais de validité

Lorsque le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique doit être effectué tous les deux ans. Le premier contrôle doit être fait dans les six mois qui précèdent le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. 
 

Voiture neuve

En cas d'achat d'une voiture neuve, vous pouvez donc attendre au moins 3 ans et demi à compter de la 1ère mise en circulation pour effectuer le premier contrôle technique. Exemple : si vous avez acheté votre véhicule le 1er octobre 2013, vous pouvez réaliser votre contrôle technique entre le 1er avril 2017 et le 30 septembre 2017 au plus tard. 
 

Voiture d'occasion

Ce délai est réduit si vous achetez une voiture d'occasion. En effet, la date qui importe pour le contrôle technique n'est pas la prise de possession du véhicule mais bien la première mise en circulation de ce dernier, peu importe donc que vous n'en ayez pas été le propriétaire à cette date. 

Ainsi, si la voiture vendue a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre une preuve d'un contrôle technique réalisé il y a moins de 6 mois . Ce document doit être remis avant la conclusion de la vente. L'acheteur aura besoin de cette preuve pour obtenir la carte grise du véhicule (certificat d'immatriculation). 

L'acquéreur devra ensuite faire effectuer le contrôle technique tous les 2 ans, à ses frais. 

Toutefois, si vous vendez votre voiture à un garage ou à un concessionnaire auto, vous être dispensé de l'obligation de contrôle technique. 

En cas de vente d'une voiture d'occasion de moins de 4 ans, le contrôle technique n'est pas non plus obligatoire. 

Control technique: Amendes et sanctions

Amende et sanctions

En cas de défaut de contrôle technique, le conducteur s'expose à une amende ainsi qu'à la confiscation de la carte grise
 

Contravention

L'automobiliste qui n'accomplit pas ses obligations en matière de contrôle technique doit payer une contravention en cas de contrôle par les forces de l'ordre.

L'amende pour défaut de contrôle technique atteint un montant de 135 euros (contravention de 4e classe). Ce montant est applicable aussi bien en cas de contrôle technique jamais effectué que de contrôle technique périmé ou dépassé. 
 

Fiche de circulation provisoire

Le conducteur s'expose également à l'immobilisation de son véhicule par les forces de police ou de gendarmerie. Le certificat d'immatriculation peut ainsi être retenu pendant une semaine. Les forces de l'ordre vous délivre alors une fiche de circulation provisoire pour que vous puissiez effectuer le contrôle technique. 

Une fois le contrôle effectué, vous pourrez récupérer votre carte grise à la gendarmerie ou au commissariat indiqué. Vous devrez présenter le PV de contrôle technique. 

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !