La fin de la clause de désignation en santé et prévoyance des pharmaciens

La fin de la clause de désignation en santé et prévoyance des pharmaciens

Une clause de désignation assurait à Klesia l’exclusivité de la prévoyance/santé des cadres et assimilés des pharmacies d’officine. Mais elle a été invalidée par le Conseil d’État en décembre dernier, avec effet au 1er juillet 2017 : depuis cette date, toute entreprise relevant de la convention collective des pharmacies d’officine (IDCC 1996) est libre de résilier son précédent contrat, et de choisir librement un nouvel assureur prévoyance santé.

Fin de la clause de désignation au 1er juillet 2017

Dans un arrêt du 7 décembre 2016, le Conseil d’État a annulé l’extension de l’accord collectif Pharma désignant Klesia (ex-groupe Mornay ou IGPM), avec une prise d’effet au 1er juillet 2017.

Prenant acte de cette décision, les partenaires sociaux ont donc entériné la fin de la clause de désignation au 1er juillet 2017. Un appel d’offres a ensuite été lancé cet été par la Commission Paritaire Nationale de la Pharmacie d'Officine. Il ne permettra toutefois pas de désigner un assureur, mais seulement d’en recommander quelques-uns, conformément à la loi. 

 

Les pharmaciens sont libres de choisir l’assurance prévoyance santé pour leurs cadres comme pour leurs non-cadres

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés non-cadres (coefficient ≤ 320) pouvaient déjà être couverts par un assureur librement choisi par leur employeur, tant que les contrats prévoyance/santé souscrits étaient bien conformes aux dispositions de la CNN.

Une possibilité qui est donc désormais ouverte pour les cadres et assimilés (coefficient ≥ 330). Les contrats en cours arrivant à échéance le 31 décembre 2017, les pharmaciens peuvent dès lors les renouveler tacitement, ou de les résilier afin de souscrire ailleurs: chez un de ceux recommandés par la branche suite à la procédure de mise en concurrence, ou auprès d’un autre assureur. Ils sont toutefois tenus de respecter les garanties et les niveaux de remboursement (plafonds et planchers) prévus par l’avenant à la CNN Pharmacie d’officine de décembre 2015. Ces contrats doivent de plus être responsables pour que les pharmacies bénéficient des avantages fiscaux associés.

Les modalités de résiliation du contrat collectif prévoyance précédant

Selon les conditions générales de Klesia, la résiliation se fait moyennant un préavis de 2 mois. Les pharmacies souhaitant changer d’assureur doivent donc initier la procédure le 30 octobre 2017 au plus tard.

Mais comme les contrats collectifs de prévoyance/santé Pharma sont désormais à échéance annuelle, et non plus de 5 ans, les pharmacies qui n’auraient pas dénoncé à temps leur contrat en 2017 pourront toujours le faire en 2018.

Source April 28 03 2018

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