La Sécurité sociale des indépendants

Créé en 2006, le Régime social des indépendants (RSI) couvrait, en 2016, 6,5 millions de bénéficiaires dont 2,8 millions de cotisants. Mais à compter du 1er janvier 2018 et en application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), les affiliés au RSI vont intégrer le régime général de la Sécurité sociale. Ce transfert progressif, qui s’achèvera en 2020, concerne aussi certaines des professions libérales jusqu’alors affiliées à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV). 

    Une transition progressive vers la Sécurité sociale pour les artisans et commerçants

Le transfert des cotisations et des prestations des travailleurs indépendants vers le nouveau régime est automatique. Aucune démarche n’est nécessaire : les indépendants déjà affiliés conservent temporairement le même guichet physique, et ont accès à leur ancien dossier sur un nouveau site internet dédié : www.secu-independants.fr.

Si l’organisation du régime des indépendants évolue, ce n’est pas le cas des prestations. Elles restent identiques, et donc relativement peu protectrices, mises à part certaines améliorations : depuis le 1er janvier notamment, le délai de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident est réduit à 3 jours pour les arrêts de travail de plus de 7 jours. 

    Une migration qui concerne aussi certaines professions libérales

Autre modification notable du paysage de la protection sociale des indépendants : le transfert des régimes retraite et invalidité-décès de nombreuses professions libérales non réglementées vers le régime général : consultants, formateurs, guides touristiques, psychomotriciens ou encore informaticiens… 
Seule une vingtaine de professions continuera à relever de l’une des caisses de retraite de la Caisse Nationale d4assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). Une autre caisse subsiste également : la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) 

A partir du 1er janvier 2018 :
- dès le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs créant leur activité et ne relevant pas des professions de
l’article L640-1 du Code de la sécurité sociale seront rattachés à la CNAV (régime général).
- Dès le 1er janvier 2019 tout travailleur indépendant créant son activité sera également rattaché à la CNAV s’il ne relève pas de la liste de professions visées à l’article L640-1 CSS
- A compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31/12/2023 : les travailleurs indépendants affiliés à la CNAVPL avant le 1er janvier 2019 et ne relevant pas de la liste de professions prévue à l’article L640-1 CSS pourront demander à être affiliés à la CNAV (régime général)

Les professions libérales non réglementées qui resteront affiliées à la Cipav ( Liste non exhaustive, se référer à l’article L640-1 CSS): 

• Architecte ;
• Ingénieur-conseil ;
• Géomètre expert ;
• Psychothérapeute ;
• Ergothérapeute ;
• Ostéopathe ;
• Psychologue ;
• Moniteur de ski ;
• Artiste ne relevant pas de l’Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs).

Source April 29 03 2018

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