Les assurances en pratique

Les Assurances en pratique

 

 

 




 

 

Garde d’enfants : l’assurance et l’indemnisation en cas d’accident

 

Dès les premiers mois de vie et jusqu’à l’âge de deux ou trois ans, de nombreux enfants sont confiés à une assistante maternelle, à une crèche, à une garde à domicile ou à leurs grands-parents. Occasionnellement, les parents confient aussi leur enfant à une baby-sitter, à des voisins ou à  des amis… Selon le mode de garde choisi,  plusieurs contrats d’assurance sont susceptibles d’intervenir pour permettre l’indemnisation des dommages en cas d’accident.

Garde d’enfants : l’assurance et l’indemnisation en cas d’accident

 

SOMMAIRE

Les différents modes de garde de l’enfant

L’assistante maternelle

 

L’assistante maternelle est soit salarié(e) des parents, soit salarié(e) d’une crèche familiale gérée par une collectivité territoriale (commune, conseil général), une association ou une entreprise. Elle accueille habituellement et de façon non permanente de jeunes enfants à son domicile ou au sein d’une maison d’assistantes maternelles.

La garde à domicile 

 

Les parents emploient une personne chez eux.

 

La garde à domicile est dite « partagée » quand deux familles se mettent d’accord pour employer la même personne.

 

La garde doit obligatoirement avoir lieu en alternance au domicile des deux familles, par exemple une semaine au domicile de l’une, une semaine au domicile de l’autre.

 

La baby-sitter et la jeune fille au pair sont des gardes à domicile occasionnelles. Les parents ont souvent la fonction d’employeur et doivent dans ce cas déclarer leur salarié.

L’aide bénévole

 

Grands-parents, voisin, ami… l’une de ces personnes garde l’enfant sans rémunération.

L’assurance lorsque l’enfant est responsable d’un accident

L’assurance des parents 

 

La responsabilité civile des parents de l’enfant peut toujours être mise en cause. Les parents sont généralement couverts par la garantie responsabilité civile vie privée de leur contrat multirisques habitation en tant que parents responsables des faits de leur enfant mineur.

 

Les parents sont responsables des conséquences financières des actes commis par leurs employés de maison. Ils doivent donc également vérifier auprès de leur assureur qu’ils sont bien couverts en tant qu’employeur de la personne qui garde leur enfant.

Si l’enfant est responsable d’un accident causé à un aide bénévole, le contrat de ses parents joue également.

L’assurance de l’assistante maternelle 

 

Dans certains cas, la responsabilité de l’assistante maternelle peut être recherchée, pour défaut de surveillance, par exemple.

 

Les assistantes maternelles employées par des particuliers doivent obligatoirement s’assurer « pour tous les dommages, quelle qu’en soit l’origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes » (loi n° 2005-706 du 27 juin 2005). Ainsi, tous les dommages provoqués par l’enfant accueilli, sont couverts par le contrat d’assurance responsabilité civile de l’assistante maternelle. Les parents doivent lui demander une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Les assistants maternels rattachés à une crèche sont couverts contre ces mêmes risques par leur employeur.

L’assurance de la garde bénévole 

 

La responsabilité civile de l’aide bénévole peut être garantie par son propre contrat multirisques habitation mais également par celui des parents de l’enfant (le baby-sitting, rémunéré ou non, est souvent assimilé à une garde bénévole). Ces contrats peuvent généralement jouer si les enfants causent des dommages à autrui et que, de ce fait, la responsabilité de l’aide bénévole est mise en cause.

 

La responsabilité civile des parents peut toujours être recherchée du fait d’un dommage causé par leur enfant mineur.

 

L’assurance lorsque l’enfant est victime d’un accident

L’assurance de l’assistante maternelle 

 

Sa responsabilité ou celle de la crèche peut être engagée. Elle est garantie par le contrat responsabilité civile de l’assistant maternel ou de la crèche.

L’assurance de l’aide bénévole 

 

Sa responsabilité peut être engagée. Elle peut être garantie par son propre contrat multirisques habitation ou par celui des parents de l’enfant.

L’assurance de l’enfant

 

Celui-ci peut être couvert par un contrat individuelle accidents, Garantie des Accidents de la Vie (GAV) ou scolaire s’il est scolarisé. Un capital ou une indemnisation sera versé en cas d’invalidité ou de décès. En fonction des contrats souscrits, les frais de soins pourront également être remboursés en complément des prestations de la Sécurité sociale. Ces prestations sont versées qu’il y ait ou non un responsable de l’accident.

 

L’assurance lorsque la personne qui garde l’enfant est responsable d’un accident causé à un tiers

L’assurance des parents 

 

La responsabilité civile des parents peut être engagée en leur qualité d’employeur. Il convient de vérifier que leur contrat multirisques habitation les couvre dans ce cadre.

L’assurance de l’aide bénévole 

 

Les aides bénévoles peuvent être couverts par leur propre contrat d’assurance multirisques habitation ou par celui des parents de l’enfant pour les dommages qu’ils causent à autrui. 

L’assurance lorsque la personne qui garde l’enfant est victime d’un accident

L’assurance des parents

 

Selon les circonstances de l’accident, leur responsabilité civile peut être retenue. Il convient de vérifier que leur contrat multirisques habitation les couvre en tant qu’employeurs.

L’assurance de l’aide bénévole 

 

Si l’enfant est responsable d’un accident causé à l’aide bénévole, la garantie responsabilité civile vie privée du contrat multirisques habitation de ses parents joue.

 

Dans les autres hypothèses d’accidents dont serait victime l’aide bénévole, la garantie responsabilité civile des parents peut également jouer, mais seulement en l’absence totale de rémunération.

 

Indemnisation : les démarches à faire en cas d’accident

L’enfant est victime d’un accident

 

Ses parents doivent :

  • interroger la personne qui garde l’enfant pour connaître les circonstances exactes de l’accident ;
  • demander à la personne qui garde l’enfant de déclarer l’accident à son assureur de responsabilité civile ou à la crèche (si elle dépend d’une crèche), le plus tôt possible, au plus tard dans les cinq jours ouvrés ;
  • faire une déclaration dans les cinq jours ouvrés aux assureurs des contrats individuelles accidents, Garantie des Accidents de la Vie, ou scolaire ;
  • conserver les décomptes de remboursement de la Sécurité sociale et, éventuellement, ceux de l’assurance maladie complémentaire ;
  • se rapprocher de l’assureur de la crèche ou de la personne qui gardait l’enfant pour se mettre d’accord sur le montant de l’indemnisation et lui adresser des justificatifs du préjudice subi ;
  • en cas de désaccord avec la personne responsable ou avec la victime, saisir l’assureur de protection juridique si une garantie liée à ce domaine a été souscrite.

L’enfant cause un dommage

 

La personne qui gardait l’enfant au moment de l’accident doit faire une déclaration à sa société d’assurances de responsabilité civile. Les parents déclareront aussi l’accident à leur assureur de responsabilité civile pour le cas où leur propre responsabilité serait recherchée.


 


 

La Garantie des Accidents de la Vie (GAV)

La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un contrat d’assurance qui couvre les dommages corporels accidentels de la vie privée.

La Garantie des Accidents de la Vie (GAV)

 

SOMMAIRE

Qu’est-ce que la Garantie des Accidents de la Vie ?

La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un contrat d’assurance labellisé par les assureurs qui permet d’indemniser rapidement les assurés, selon les règles du droit commun, en cas de dommages corporels accidentels importants survenus au cours de  leur vie privée. La Garantie des Accidents de la Vie couvre l’assuré même dans les cas où il s’est blessé tout seul et où il n’y a personne contre qui se retourner.

Qu’est-ce que le label GAV ?

L’appellation « Garantie des Accidents de la Vie » est un label créé par les assureurs. Les contrats d’assurance labellisés proposent un ensemble de garanties minimum ; l’assuré qui souscrit une GAV bénéficiera ainsi d’un niveau d’indemnisation minimal en cas d’accidents corporels graves de la vie privée.

GAV : qui est assuré ?

Deux types de contrat d’assurance sont généralement proposés : soit le contrat couvre une seule personne, soit il couvre une famille.

Quels sont les événements accidentels garantis ?

Les événements garantis sont :

  • les accidents de la vie privée (chutes, intoxications alimentaires, brûlures…) ;

  • les catastrophes naturelles et technologiques ;

  • les accidents médicaux ;

  • les accidents dus à des attentats ou des agressions.

Les accidents de la route et les accidents du travail ne sont pas garantis car ils sont soumis à un régime d’indemnisation spécifique obligatoire.

Que garantit la GAV ?

La GAV prévoit que les assureurs couvrent au minimum l’incapacité permanente, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et les souffrances endurées, dès lors que l’incapacité permanente imputable directement à l’accident est au moins égale à 30%.

 

Le plafond de garantie ne peut être inférieur à 1 million d’euros par victime.

 

Le contrat GAV labellisé indemnise au moins les postes suivants lorsqu’ils sont reconnus comme imputables à l’événement garanti :       

    • les frais de logement adapté (FLA) ;
    • les frais de véhicule adapté (FVA) ;
    • l’assistance permanente par une tierce personne (ATP) ;
    • les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ;
    • le déficit fonctionnel permanent (DFP) ;
    • les souffrances endurées (SE) ;
    • le préjudice esthétique permanent (PEP) ;
    • le préjudice d’agrément (PA).

En cas de décès d’un assuré, les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires sont indemnisés. La GAV prend en charge :

    • les frais d’obsèques (FO) ;
    • le préjudice d’affection (PAF) ;
    • les pertes de revenus des proches (PR) ;
    • les frais divers des proches (FD).

De nombreux contrats offrent des couvertures plus larges ou des garanties complémentaires, par exemple :

  • l’indemnisation des dommages corporels entraînant une invalidité inférieure à 30 %  (taux minimal prévu par le contrat de base) ;
  • des plafonds de garantie supérieurs à un million d’euros par victime.

Quels sont les délais d’indemnisation ?

Les indemnités sont proposées dans un bref délai et au plus tard dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle l’assureur a eu connaissance de la consolidation ou du décès de l’assuré.

 

Lorsqu’il ne peut pas proposer une offre définitive (par exemple si l’état de l’assuré n’est pas consolidé et si le dommage directement imputable à l’accident dépasse le seuil de déclenchement de la garantie),  l’assureur doit présenter une offre provisionnelle.

 

Le règlement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de l’accord de la victime.

 

Ainsi la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) permet d’être indemnisé rapidement selon des procédures simplifiées. Une indemnisation est versée dans tous les cas, qu’il y ait ou non un responsable solvable de l’accident.

Quelle est l’étendue territoriale de la GAV ?

La Garantie des Accidents de la Vie couvre les accidents survenus pendant la période de validité du contrat en France métropolitaine, dans les départements et régions d’Outre-mer – Collectivités d’Outre-Mer, dans les principautés d’Andorre et de Monaco ainsi que dans les pays membres de l’Union européenne, en Suisse, en Islande, au Lichtenstein, à San Marin, au Vatican et en Norvège.

La Garantie des Accidents de la Vie couvre également les accidents survenus dans le reste du monde lors de voyages et de séjours n’excédant pas une durée continue de trois mois.



Inondation, tempête : l’indemnisation des dommages corporels

Vous ou vos proches avez été blessé lors d’un événement climatique violent : des garanties d’assurance peuvent intervenir. Quels sont les contrats d’assurance concernés et les démarches à entreprendre ?

 

Recensez les garanties et les contrats pouvant intervenir en cas de dommages corporels


Rapprochez-vous de votre assureur ou de celui du défunt, en cas de décès d’un proche, afin de faire la liste des contrats souscrits à titre personnel et pouvant intervenir, en couverture des préjudices corporels : garanties comprises dans le contrat multirisques habitation, assurance décès ou invalidité, garantie des accidents de la vie, assurance scolaire, assurance individuelle accidents, contrat obsèques, garanties de remboursement de frais de soins… 

Renseignez-vous, par exemple, auprès de votre employeur ou de celui du défuntsur l’existence d’une assurance décès-invalidité souscrite par l’entreprise au profit de ses salariés.

Contactez la banque ou l’organisme de crédit pour l’assurance décès liée à un emprunt.

Faites une déclaration de sinistre aux interlocuteurs concernés


Pour les dommages corporels, les soins effectués seront pris en charge en complément des régimes obligatoires. Certaines garanties d’incapacité-invalidité pourront nécessiter une expertise médicale pour évaluer les dommages subis.

 

Pour les garanties décès, vous devrez fournir un certificat de décès.

Définition et rôle des différentes garanties


La garantie décès

 


En cas de décès de l’assuré, son assureur verse la prestation prévue (capital ou rente) au(x) bénéficiaires(s) désigné(s).


La garantie invalidité ou incapacité permanente

 


Cette garantie prévoit, selon les dispositions du contrat, le versement d’un capital ou d’une rente en cas d’invalidité permanente, totale ou partielle, consécutive à un accident. Le taux d’invalidité est fixé par le médecin expert désigné par la société d’assurances, selon le barème de référence précisé dans le contrat. Chaque contrat détermine à partir de quel taux d’incapacité permanente partielle l’assuré perçoit une indemnisation.


La garantie incapacité temporaire

 


Lorsqu’un accident oblige l’assuré à interrompre momentanément ses activités professionnelles, l’assureur lui verse une indemnité journalière forfaitaire fixée dans le contrat. Celle-ci est généralement payable dès le premier jour de l’accident, mais le plus souvent le contrat prévoit une durée maximale d’indemnisation.


La garantie frais de soins

 


Les frais de soins consécutifs à un accident ( hospitalisation, consultations, rééducation, …) sont pris en charge par l’assureur en complément des régimes sociaux dans les limites indiquées par le contrat.


La garantie des accidents de la vie


Elle permet d’être assisté et indemnisé dans les plus brefs délais à la suite d’un accident de la vie privée ayant entraîné des séquelles importantes, quelle que soit la cause de l’accident. Les indemnités sont déterminées par référence au droit commun (c’est-à-dire sur les mêmes bases que celles pratiquées pour l’évaluation d’un préjudice causé par le responsable d’un accident) et prennent en compte le taux d’incapacité ainsi que les conséquences de l’accident sur la vie professionnelle de l’assuré.


 


 

L’assurance et l’indemnisation des dommages causés par la neige

Questions/réponses , 24/01/2014

Votre maison ou votre entreprise ont subi des dégâts à cause de la neige ? Comment serez-vous indemnisé ? Quelles sont les démarches à entreprendre auprès de votre assureur ?

assurance habitation | neige

L’assurance et l’indemnisation des dommages causés par la neige

Mon contrat d’assurance multirisques habitation me couvre-t-il en cas de dommages causés par la neige ?

Les assureurs couvrent les dommages causés par le poids de la neige et de la glace sur les toitures (effondrement d’un toit, par exemple). La garantie neige est généralement comprise dans les contrats multirisques habitation.

Cette garantie prend également en charge les dommages causés par la mouille (neige fondue, pluie), lorsque les bâtiments ont été abîmés par le poids de la neige. Ces dommages de mouille doivent avoir pris naissance dans les heures qui suivent la survenance des dommages matériels aux bâtiments (48 heures ou 72 heures, selon les contrats). Ce délai doit permettre à l’assuré de prendre les mesures conservatoires nécessaires, notamment pour le bâchage ou la couverture provisoire des bâtiments endommagés.

 

Dois-je attendre une déclaration officielle de catastrophe naturelle pour être indemnisé des dégâts causés par la neige ?

Non. Votre contrat d’assurance habitation contient généralement une garantie neige qui couvre tous les effets du poids de la neige sur les toitures (toit endommagé, mobilier détérioré par la pluie ou la neige suite à un dommage de toiture…).

 

A cause de la neige, ma maison a subi des dommages. Que dois-je faire ?

Déclarez rapidement les dommages à l’assureur de votre habitation, au plus tard dans les cinq jours ouvrés à partir du moment où vous en avez connaissance. Transmettez-lui dès que possible un état estimatif de vos pertes. Un expert se déplacera pour constater les dégâts.

En attendant le passage de l’expert, prenez toutes les mesures conservatoires nécessaires (mise à l’abri de votre mobilier, bâchage si cela est possible…).

Pensez à prendre des photos des dégâts. Regroupez aussi toutes les factures ou autres justificatifs que vous auriez sur les biens endommagés.

 

Le toit de ma maison s’est écroulé sous le poids de la neige. Serai-je remboursé par mon assurance ?

Oui. La garantie des effets du poids de la neige sur les toitures couvre les dommages causés à la toiture et au bâtiment principal de votre maison.

Si la neige a rendu votre maison inhabitable, votre assureur pourra prendre en charge les frais de votre relogement dans la mesure où votre contrat le prévoit (garantie frais de relogement). Contactez votre assureur.

 

Le poids de la neige a détérioré l’ensemble des gouttières de ma maison. Serai-je indemnisé pour leur remplacement ?

Les contrats d’assurance prévoient des exclusions concernant certains biens, selon un critère de vulnérabilité de ces biens. Il est donc possible que votre contrat prévoit une exclusion en ce qui concerne les dommages aux gouttières. Il convient de vérifier ce point en vous reportant à votre contrat d’assurance.

 

Comment serai-je indemnisé des dommages causés par la neige ?

Certains contrats prévoient des remboursements en valeur à neuf, d’autres appliquent des coefficients de vétusté. La garantie peut comporter une franchise (une somme qui reste à votre charge en cas de sinistre).

Si vous réparez vous-même partie ou totalité des dommages, conservez vos factures d’achat de matériaux : elles seront prises en compte par votre assureur.

 

A cause des dommages causés par la neige, l’activité de mon entreprise doit être interrompue un certain temps. Mon contrat d’assurance multirisques entreprise peut-il jouer ?

Vous devez vérifier que vous bénéficiez d’une garantie pertes d’exploitation au titre de votre contrat. L’assurance des pertes d’exploitation a pour objectif de pallier les difficultés financières engendrées par un sinistre. Si l’arrêt de l’activité est consécutif à un dommage matériel aux biens assurés résultant du poids de la neige sur les toitures, la garantie pertes d’exploitation peut être amenée à jouer.

 

Le toit de mon bâtiment d’élevage avicole s’est effondré sous le poids de la neige tuant toutes les volailles. Serai-je indemnisé ?

Vous serez indemnisé si le contrat comporte une garantie qui couvre les effets du poids de la neige sur les toitures. Une franchise éventuellement prévue dans votre contrat pourra être déduite de l’indemnisation.

 


L’assurance des biens de l’entreprise

Comment assurer l’entreprise afin d’être indemnisé de façon optimale en cas de sinistre ? Quels contrats d’assurance sont proposés pour couvrir les stocks ? Quels dommages seront pris en charge ?

En souscrivant un contrat d’assurance multirisques entreprise il est possible de couvrir différents événements par le biais de plusieurs garanties.

L’assurance de l’entreprise à sa juste valeur

Déclarer les changements en cours de contrat

Les nouveaux bâtiments ou matériels, l’accroissement des stocks et, de façon générale, tout ce qui contribue à modifier la valeur des biens indiquée lors de la souscription du contrat d’assurance doivent faire l’objet d’une déclaration.

 

Les valeurs déclarées à l’assureur représentent l’indemnité maximale versée après un sinistre. 

 

Les valeurs à prendre en compte selon les biens à assurer

 

Les bâtiments

 

Ils peuvent être assurés en valeur de reconstruction (matériaux, main-d’œuvre, honoraires d’architecte), soit vétusté déduite, soit en valeur à neuf (c’est-à-dire sans déduction de vétusté lorsque celle-ci n’excède pas 25 % de la valeur à neuf), selon la formule d’assurance choisie. Il est bon de garantir également les frais de démolition et de déblai, les honoraires des décorateurs et bureaux d’études, les frais d’ingénierie, le coût du contrôle technique et celui de l’assurance dommages ouvrage lors d’une construction.

 

Le mobilier, le matériel

 

Le plus souvent, l’entreprise qui dispose d’un matériel récent peut opter pour une indemnisation en valeur de remplacement à neuf incluant les éventuels frais de transport et d’installation. Mais certains contrats d’assurance peuvent aussi proposer une indemnisation en valeur d’usage (valeur de remplacement, vétusté déduite).

 

Les marchandises

 

Matières premières, emballages, approvisionnements : prix d’achat, frais de transport et de manutention compris.

Autres marchandises (objets fabriqués ou en cours de fabrication) : prix d’achat des matières premières et produits utilisés, plus les frais de fabrication exposés, plus une part des frais généraux relatifs à la fabrication.

Marchandises vendues mais non encore livrées : prix de vente, déduction faite des frais épargnés par l’absence de livraison.

 

La TVA

Lorsque la TVA n’est pas récupérable, elle doit être ajoutée dans les montants déclarés.

 

Que se passe-t-il en cas d’évaluation trop faible ?

 

L’assureur s’aperçoit que, au jour du sinistre, la valeur des biens détruits ou détériorés dépasse le capital assuré. L’indemnisation sera réduite (application de la règle proportionnelle de capitaux prévue dans le Code des assurances), sauf convention contraire (abandon de la règle proportionnelle).

 

Pour éviter à leurs clients des insuffisances d’assurance dues à la hausse des prix, les assureurs proposent systématiquement une indexation spécifique des risques industriels. L’indice des risques industriels tient compte de l’évolution des prix relatifs aux bâtiments, au matériel, aux marchandises et à la main d’oeuvre. 

Les événements couverts

L’incendie, l’explosion

 

La garantie incendie, explosion et chute de la foudre couvre les dégâts causés directement aux biens assurés par ces événements et par les opérations de sauvetage afférentes.

 

L’incendie est défini comme la « combustion avec flammes, hors d’un foyer normal », et l’explosion comme une « action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur ».

 

Les appareils électriques ou électroniques

 

Ils peuvent être endommagés par un court-circuit (surtension, foudre…), par un incendie ou par une explosion d’origine interne. La garantie optionnelle des accidents aux appareils électriques ou électroniques couvre ces dommages.

 

La lutte contre l’incendie

 

Le chef d’entreprise a l’obligation de prendre des mesures pour assurer la sécurité dans son entreprise.

 

Les mesures de prévention doivent être adaptées aux caractéristiques de l’entreprise : implantation des locaux, nature des matériaux de construction, emploi de matières dangereuses, volume des stocks... Grâce à sa connaissance des risques et à son expérience des sinistres, l’assureur peut guider l’entreprise dans sa démarche de prévention.

Ces mesures permettent non seulement de limiter le risque d’incendie ou d’explosion, mais aussi de réduire le coût de l’assurance.

 

Les variations de stocks

 

Si les stocks varient beaucoup en cours d’année, il est possible d’opter pour une formule d’assurance souple, adaptable à leurs fluctuations. Il en existe de spécifiques, telles que les assurances révisables ou en compte courant. Ces deux formules imposent de fixer un plafond contractuel de garantie qui correspond au niveau maximal prévisible des stocks de l’année. Une cotisation provisionnelle est calculée sur cette base et régularisée en fin d’année.

 

La tempête, la grêle et le poids de la neige sur les toitures

 

Les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens incluent automatiquement une garantie contre les tempêtes, ouragans et cyclones.

 

Cette garantie peut être complétée afin de couvrir les dommages causés par le poids de la neige sur les toitures et par la grêle.

 

Les catastrophes naturelles (inondations, coulées de boue, sécheresse...)

 

Les biens de l’entreprise sont couverts au titre des catastrophes naturelles dès lors qu’ils le sont pour les dommages d’incendie ou pour tout autre dommage aux biens.

 

Pour que cette garantie joue, il faut qu’un arrêté interministériel constate l’état de catastrophe naturelle. Une franchise, dont le montant est fixé par la loi, reste à la charge de l’entreprise : 10 % du montant des dommages matériels directs, avec un minimum fixé, depuis le 1er janvier 2002, à 1 140 euros (porté à 3 050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols). Toutefois, c’est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure à ces montants.

 

Toutefois, en cas de sinistres répétitifs, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques, la franchise est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

 

Les actes de terrorisme et les attentats

 

La garantie incendie est obligatoirement étendue à la couverture des dommages résultant d’actes de terrorisme et d’attentats touchant les biens assurés. Les dommages matériels directs, y compris les dommages de contamination et les dommages immatériels consécutifs, sont garantis dans les limites (capitaux assurés, franchise) de la garantie incendie prévues par le contrat. Les dommages dus à une guerre étrangère ou à une guerre civile ne sont toutefois pas couverts.

 

Les émeutes et mouvements populaires

 

A la différence de la garantie attentat, elle n’est pas obligatoirement acquise. Toutefois de nombreux contrats offrent la possibilité de garantir les dégâts consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire.

 

Le vol

 

Le risque de vol peut être limité, voire évité, en prenant des mesures de prévention ou de protection efficaces. Les dispositions prévues à cet effet sont décrites dans le contrat, ainsi que les circonstances de garantie : vol par effraction, vol par escalade, usage de fausses clés, introduction clandestine... Le tableau des garanties figurant dans le contrat d’assurance énumère les biens et les montants couverts. L’assureur peut proposer différentes formules de garantie pour couvrir les marchandises. Les frais de clôture provisoire ou de gardiennage rendus nécessaires pour la protection des locaux sinistrés sont couramment garantis.

 

Le vandalisme

 

Généralement, les  dommages dus à des actes de vandalisme ne sont couverts que s’ils sont survenus à l’intérieur des locaux dans le cadre d’un vol ou d’une tentative de vol.

 

Des garanties plus larges existent et portent sur les actes de vandalisme à l’extérieur des locaux (graffitis...).

 

Le dégât des eaux

 

Cette garantie couvre les dommages provoqués par l’action de l’eau, dans les circonstances fixées par le contrat, le plus souvent :

 

  • la fuite ou la rupture d’un tuyau ou d’une canalisation ;
  • les débordements de sanitaires, d’appareils à effets d’eau (machine à laver, chaudière, fosse septique...) ;
  • l’engorgement ou la rupture de gouttières ;
  • les infiltrations provoquées par la pluie, la neige ou la grêle à travers les toitures, les terrasses, les ciels vitrés et parfois les façades.

 

Selon les contrats d’assurance, elle peut aussi couvrir d’autres dommages tels que ceux dus au gel, à l’humidité ou à la condensation, ainsi que les fuites provenant des canalisations enterrées ou des canalisations d’alimentation en combustibles liquides, par exemple.

 

En revanche, la garantie dégât des eaux ne couvre pas le défaut d’entretien ou de réparation.

 

Les garanties annexes

 

En complément des garanties incendie, explosion, attentats, dégât des eaux, des garanties annexes peuvent couvrir le remboursement des frais et pertes suivants :

  •  les frais de déplacement et de relogement, y compris le coût du garde-meubles et de la réinstallation, le loyer de réinstallation temporaire... ;
  • la perte d’usage, c’est-à-dire la valeur locative des locaux inemployés à cause du sinistre (garantie de la valeur annuelle des locaux occupés) ;
  • la perte de loyers : le montant des loyers dont l’assuré peut, comme propriétaire, être légalement privé  ;
  • le remboursement des honoraires payés par l’assuré à l’expert qu’il a choisi ;
  • les frais de démolition, de déblai et les frais occasionnés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative ;
  • le remboursement de la cotisation de l’assurance dommages ouvrage en cas de travaux de construction ;
  • les honoraires de décorateurs, de bureaux d’études, de contrôle technique et d’ingénierie ;
  • les pertes indirectes : l’indemnité due pour le sinistre est augmentée d’un pourcentage de celle-ci (5 à 10 %, par exemple). Il existe deux formules : avec l’une, l’assuré doit remettre des justificatifs pour recevoir un remboursement, alors qu’il n’est pas obligé de le faire avec l’autre formule qui est forfaitaire.

 

Les supports d’information

 

Les supports d’information des entreprises, informatiques (fichiers, programmes...) ou autres (archives, modèles, dessins, documents techniques) peuvent être endommagés en cas de sinistre.

Des moyens simples de prévention permettent de réduire les coûts de l’assurance :

  • enfermer les originaux dans des armoires ou coffres résistant au feu, agréés par les assureurs ;
  • les copier sur des supports placés dans un autre bâtiment ;
  • faire appel à un  prestataire informatique qui sauvegarde les données.

 

Les risques informatiques

 

Ils peuvent être couverts par un contrat spécifique ou par l’ajout d’une garantie complémentaire. Il est ainsi possible de garantir :

  • les biens informatiques (matériel informatique, de bureautique et équipements fixes de services dédiés à ces biens) ;
  • les données informatiques suite à un dommage (incendie, sabotage...) aux biens informatiques : frais de ressaisie et de traitement, frais de reconstitution des informations, frais de reconstitution de programmes et logiciels, frais de décontamination... ;
  • les pertes financières (pertes de commissions, honoraires ou recettes) après des dommages aux biens et la destruction ou l’altération de données, l’indisponibilité du site Web de l’assuré, la carence de fournisseurs, ou bien après un accident ou une maladie d’une ou de plusieurs personnes de l’entreprise, indispensables dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ;
  • la responsabilité civile du fait de l’utilisation ou de l’exploitation de technologies de l’information et de la communication.

 

Le bris de machine

 

Cette garantie couvre le bris accidentel, soudain et imprévu, la destruction de l’ensemble du matériel et des machines utilisées dans les locaux d’exploitation. En revanche, elle ne prend pas en compte l’usure, les défauts d’entretien et les dégâts qui relèvent de la garantie du constructeur.

 

La construction ou l’extension d’un bâtiment

 

Une entreprise qui fait réaliser des travaux de bâtiment (construction nouvelle ou extension) est tenue de souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage. Celle-ci permet l’indemnisation rapide des dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. Le défaut d’assurance peut donner lieu à des sanctions pénales.

 

Certaines entreprises ne sont pas soumises à cette obligation d’assurance lorsqu’elles remplissent au moins deux des trois conditions suivantes :

  • au moins 250 employés ;
  • chiffre d’affaires minimal de 12,8 millions d’euros ;
  • minimum de 6,2 millions d’euros au bilan.

Chaque entreprise d’un groupe qui atteint lui-même ces chiffres sera considérée comme grand risque. Cette exonération ne s’applique pas aux bâtiments d’habitation.

 

Source FFSA 05112014

 

 

 

 

 


L’assurance santé

Fiche pratique FFSA , 15/09/2014

Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie, les assureurs proposent des contrats d’assurance santé garantissant la maladie, l’accident et la maternité. Les montants des remboursements sont variables selon les contrats souscrits.

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Les prestations de l’assurance complémentaire santé

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter

Ces documents ont été élaborés parl’Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire (UNOCAM), dont la Fédération Française des Sociétés d’Assurances est membre.  

Le 
remboursement des frais de soins

 

Les frais de soins sont partiellement pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. L’assurance intervient en complément de manière plus ou moins importante en fonction des garanties souscrites par l’assuré :

  • remboursement du ticket modérateur, c’est-à-dire de la différence entre labase de remboursement(1) et le montant remboursé par l’assurance maladie obligatoire (avant application sur celui-ci de la participation forfaitaire d’un euro ou d’une franchise) ;
  • remboursement  de tout ou partie des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire de la part des honoraires qui se situe au-delà de la base de remboursement de l’assurance maladie obligatoire et qui n’est jamais remboursée par cette dernière, mais sans excéder le montant des frais réels, justifiés par l’assuré ;
  • remboursement de tout ou partie des prestations non prises en charge par l’assurance maladie obligatoire (exemple : le forfait journalier à l’hôpital, les implants dentaires...).

 

La nature des frais de soins garantis

 

Les contrats d’assurance complémentaire santé couvrent, selon les cas :

  • les frais d’hospitalisation médicale ou chirurgicale, actes et frais de chirurgie, d’anesthésie et d’obstétrique ;
  • le forfait journalier hospitalier voire le supplément en chambre particulière ;
  • les consultations et visites de médecins généralistes et spécialistes ;
  • les frais pharmaceutiques ;
  • les frais d’analyse et de laboratoire ;
  • les actes d’auxiliaires médicaux ;
  • les frais d’optique : montures, verres et lentilles voire chirurgie réfractive ;
  • les frais de soins et de prothèses dentaires ;
  • les frais d’orthopédie et de prothèses.

Certains assureurs proposent des formules qui englobent des prestations supplémentaires telles que :

  • une prime de maternité ou un forfait naissance ;
  • la prise en charge d’actes de soins ou de prévention non pris en charge par le régime obligatoire ;
  • un forfait pour les cures thermales ;
  • un forfait obsèques.

Certains assureurs offrent à leurs assurés l’accès à des réseaux de professionnels de santé.

 

Mis en place essentiellement dans le domaine de l’optique, du dentaire et des audioprothèses, ces réseaux permettent de bénéficier de prix négociés et d’engagements en termes de qualité et de services rendus. En décidant de se rendre chez un professionnel de réseau, un assuré peut, selon les caractéristiques de son contrat, voir disparaître totalement son « reste à charge » (c’est-à-dire la part des dépenses qui reste à sa charge après remboursement de  l’Assurance Maladie obligatoire).

 

Le tiers payant

 

Des conventions signées entre les assureurs et certains professionnels de santé (pharmaciens, laboratoires d’analyses médicales, radiologues, auxiliaires médicaux, opticiens, etc.) permettent de dispenser les assurés de l’avance des frais à leur charge après remboursement par le régime obligatoire.

Dans la pratique, il suffit à l’assuré de présenter au professionnel de santé une attestation de tiers payant délivrée par la société d’assurances.

Les garanties de prévoyance

 

Des garanties de prévoyance peuvent également être proposées dans certains cas pour compléter les prestations du régime obligatoire.

 

La garantie incapacité temporaire

 

Cette garantie prévoit, en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, le versement d’indemnités journalières qui complètent celles versées par la Sécurité sociale. Son montant ne peut excéder le montant de la perte réelle de revenus restée à la charge de l’assuré après intervention de la Sécurité sociale.

 

La durée et le montant des indemnités journalières versées par l’organisme assureur dépendent du contrat et, s’il s’agit d’une couverture collective d’entreprise, des éventuelles obligations prévues par la convention collective.

 

Dans certains cas, la garantie peut être forfaitaire.

 

La garantie invalidité

 

Elle prévoit, selon les dispositions du contrat d’assurance souscrit, le versement d’un capital ou d’une rente en cas d’invalidité permanente, totale ou partielle, consécutive à une maladie ou à un accident.

Cette garantie permet de compenser, en totalité ou en partie, la perte de revenu liée à une situation d’invalidité. 

Les services proposés par l’assurance complémentaire santé

 

Les sociétés d’assurances offrent de plus en plus à leurs assurés des services d’information et d’accompagnement qui se présentent sous diverses formes :

  • plates-formes de conseils santé et d’assistance téléphonique ;
  • services personnalisés (orientation dans le système de soins, soutien psychologique, coaching...) ;
  • dépliants d’information, espaces Internet dédiés à la prévention, réunions et conférences, etc.

Les services d’assistance peuvent être également proposés dans les contrats d’assurance complémentaire santé :

  • aide ménagère, garde-malade ;
  • garde d’enfants ;
  • soutien scolaire ;
  • garde d’animaux ;
  • rapatriement.

Les délais d’attente ou de carence de l’assurance complémentaire santé

 

Il s’agit d’une période, décomptée à partir de la souscription de l’assurance et variable selon les contrats, pendant laquelle certaines prestations ne sont pas prises en charge par la société d’assurances. Dans un même contrat d’assurance complémentaire santé, ces délais peuvent être différents en fonction de la nature des frais de soins couverts. En cas d’accident, le plus souvent, les prestations sont dues dès l’accident.

 

 

(1) Base de remboursement : tarif servant de référence à l’Assurance Maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.

Le contrat d’assurance santé

Un contrat individuel ou collectif

 

L’assurance complémentaire santé peut être souscrite soit à titre individuel, soit en adhérant à un contrat collectif par l’intermédiaire de l’employeur ou d’associations, professionnelles ou non.

 

Selon les cas, l’adhésion à un contrat collectif peut revêtir un caractère facultatif ou obligatoire. L’adhésion obligatoire résulte, par exemple, d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

 

 

Sécurisation de l’emploi : vers une généralisation de la complémentaire santé

 

Le 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés du privé pourront bénéficier d’une couverture complémentaire santé d’entreprise (maladie, maternité, accident). Sa mise en place se fera par le biais d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

 

La couverture collective obligatoire minimale sera précisée par décret. Elle devra comprendre la prise en charge totale ou partielle :

  • du ticket modérateur (part restant à la charge des assurés sur toute dépense remboursée par l’assurance maladie obligatoire) ;
  • du forfait journalier hospitalier ;
  • des frais pour soins dentaires et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel.

L’employeur assurera au minimum la moitié du financement de cette couverture.

 

Par ailleurs, la loi prévoit un dispositif de maintien de la couverture santé et prévoyance pour les anciens salariés licenciés (portabilité(2))

 

Des négociations au niveau des branches professionnelles devront être engagées avant le 1er janvier 2016 afin de permettre éventuellement aux salariés du privé qui ne bénéficient pas d’une couverture de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) d’y accéder.

 

 

Les personnes assurées au titre du contrat d’assurance complémentaire santé

 

L’assurance complémentaire santé peut être souscrite au profit d’un ou de plusieurs membres de la famille. Lorsqu’il s’agit d’un contrat collectif souscrit par exemple par l’employeur au profit des salariés de l’entreprise, la possibilité d’adhérer peut être étendue dans certains cas aux membres de la famille du salarié.

La durée des garanties du contrat d’assurance complémentaire santé

 

Dans les contrats d’assurance santé individuels, les garanties couvrant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont viagères, dès la souscription du contrat d’assurance complémentaire santé et jusqu’au décès de l’assuré (sous réserve du paiement des cotisations et des sanctions pour fausse déclaration).

 

Dans les contrats collectifs à adhésion obligatoire, la couverture « frais de soins » peut être maintenue, dans des conditions similaires et sans condition de durée, aux anciens salariés retraités, aux bénéficiaires d’une pension d’incapacité ou d’invalidité ou aux chômeurs qui en font la demande dans les 6 mois suivant la fin de leur contrat de travail, ou, le cas échéant dans les 6 mois suivant l’expiration du maintien des garanties au titre de la portabilité(2).

 

A compter du 1er janvier 2014, l’organisme assureur doit adresser aux anciens salariés  une proposition de maintien de la couverture au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période de portabilité.

 

Les garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, perte d’emploi et décès, si ce risque est accessoire à une autre garantie) sont maintenues tant que l’assuré n’a pas fait valoir ses droits à la retraite (sous réserve du paiement des cotisations et des sanctions pour fausse déclaration).

 

L’assureur ne peut pas résilier le contrat d’assurance complémentaire santé :

  • après la souscription pour les garanties couvrant les frais de soins ;
  • passé un délai de deux ans pour les garanties de prévoyance dans le cas de contrats individuels (ou de contrats collectifs à adhésion facultative).

Les assurés, quant à eux, ont le droit de résilier selon les conditions de leur contrat d’assurance complémentaire santé.

L’évolution des garanties et des cotisations du contrat d’assurance complémentaire santé

 

L’assureur ne peut ni réduire les garanties, ni majorer le tarif individuellement :

  • après la souscription pour les garanties couvrant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
  • passé un délai de deux ans pour les garanties de prévoyance des contrats individuels et collectifs à adhésion facultative.

Les contrats peuvent cependant prévoir un ajustement annuel des garanties et des cotisations en fonction d’un indice (point Agirc, prix de la journée d’hospitalisation, indice composite...) et en cas de changements réglementaires.

 

Indépendamment de cet ajustement, la cotisation peut être révisée pour d’autres motifs tels que :

  • le changement de tranche d’âge lorsque la cotisation a été fixée sur ces bases ;
  • l’aggravation des résultats techniques de la société d’assurances due à une augmentation des prestations versées ou à l’augmentation des taxes des contrats complémentaires santé.

 

(2) Portabilité : le salarié dont le contrat de travail est rompu (sauf pour faute lourde) et dont la rupture ouvre prise en charge par l’assurance chômage, bénéficie  d’un maintien des couvertures complémentaires santé et prévoyance en vigueur dans son ancienne entreprise. A compter du 1er juin 2014 pour la santé et du 1er juin 2015 pour la prévoyance, le maintien de la couverture s’effectuera à titre gratuit et pour une période maximale étendue à 12 mois.

 

L’aide au paiement d’une assurance santé

L’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé, est un dispositif destiné à faciliter l’acquisition, par les personnes à faible revenu, d’un contrat d’assurance complémentaire santé.

 

Introduit en 2004, le dispositif se traduit depuis le 2 janvier 2008 par l’octroi d’un chèque santé de façon à simplifier et améliorer l’accès à cette aide.

 

Les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé

Cette aide s’adresse aux personnes :

  • qui résident en France de façon stable et régulière depuis plus de trois mois ;
  • dont les ressources annuelles sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 35 %. Ces plafonds, varient en fonction de la composition familiale du foyer.

 

A titre indicatif, pour une personne seule, les ressources annuelles doivent être comprises entre :

  • 8 645 euros et 11 670, euros en France métropolitaine* ;
  • 9 621 euros et 12 989 euros dans les départements d’outre-mer*.

*Plafonds en vigueur au 1er juillet  2014

 

Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale.

 

A titre indicatif, pour une personne seule, soit propriétaire ou occupant à titre gratuit, soit bénéficiaire d’un logement, son montant est de 59,92 € pour 2014.  

Les contrats concernés par l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé

Ce sont les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits auprès d’un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurances ou institution de prévoyance).

 

Il peut s’agir d’un contrat individuel ou d’un contrat collectif à adhésion facultative à condition, dans ce dernier cas, que le bénéficiaire du contrat acquitte l’intégralité de la cotisation.

 

En revanche, les contrats « Madelin » des travailleurs non salariés non agricoles et les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne bénéficient pas de cette mesure.

 

Le contrat choisi doit obligatoirement être un contrat complémentaire santé « responsable », c’est-à-dire un contrat qui encourage le respect du parcours de soins coordonnés.

 

Ce parcours repose sur le choix d’un médecin traitant que l’assuré désigne auprès de sa caisse d’Assurance Maladie.

Les modalités d’obtention et d’utilisation de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé

 

Les demandes d’aides sont traitées par les caisses d’Assurance Maladie auprès desquelles les formulaires de demandes sont disponibles.

 

Lorsque le dossier remplit les conditions requises, la caisse délivre, selon la situation familiale du demandeur, une ou plusieurs attestations de droit :

  • une attestation pour le demandeur et le(s) membre(s) du foyer âgé(s) de moins de 16 ans ;
  • une attestation pour chacun des autres membres du foyer âgés de plus de 16 ans. Ces derniers peuvent choisir un organisme complémentaire différent de celui du demandeur.

 

L’attestation doit être remise dans les 6 mois à l’assureur auprès duquel le bénéficiaire choisit de souscrire un contrat. Elle lui permet de bénéficier d’une réduction de la cotisation du contrat complémentaire santé souscrit, dans la mesure où il s’agit bien d’un contrat complémentaire santé « responsable ».

 

Le droit à déduction prend effet soit à la date de souscription du contrat, soit à la date de remise de l’attestation si un contrat est déjà en cours.

 

Ce droit à déduction est acquis pour une période de douze mois.

 

Une demande de renouvellement doit être déposée auprès de la caisse primaire d’Assurance Maladie quatre à deux mois avant la date d’échéance de fin de droit.

 

A noter que les médecins (secteur 1 et secteur 2) ne peuvent pratiquer de dépassements d’honoraires auprès des patients disposant de l’attestation ACS. 

Le montant de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé

 

Le montant annuel de l’aide est fonction de l’âge, au 1er janvier de l’année, de chaque bénéficiaire composant le foyer, soit :

  • 100 euros pour les moins de 16 ans ;
  • 200 euros pour les 16-49 ans ;
  • 350 euros par personne âgée de 50 à 59 ans ;
  • 550 euros pour les 60 ans ou plus.

Le montant de l’aide est plafonné au montant de la cotisation due.

 

Les bénéficiaires la reçoivent sous la forme d’un chèque qu’ils remettent directement à l’organisme complémentaire qui leur facture le montant restant dû.

L’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé et les modifications de situation

 

L’arrivée d’un enfant mineur à charge dans le foyer, le décès d’un membre du foyer constituent des modifications de situation qui ont une incidence sur le montant de l’aide complémentaire octroyée. Sur pièces justificatives, la nouvelle situation sera prise en compte par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.



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Comment sont établis les tarifs d’assurance auto ?

Les tarifs d’assurance auto  sont libres ;  ils sont établis à partir de statistiques qui portent sur le nombre et le coût des accidents. Ces statistiques montrent que certaines catégories de véhicules et de conducteurs sont à l’origine d’accidents plus nombreux ou plus graves. Aussi, la cotisation d’assurance n’est-elle pas uniforme pour tous…

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Tarif d’assurance auto : les critères propres au véhicule

Les caractéristiques du véhicule

 

Deux critères de tarification sont principalement retenus :

  • la puissance (les véhicules puissants sont à l’origine d’un plus grand nombre d’accidents). Selon la gendarmerie nationale, la vitesse excessive constitue une des causes majeures des accidents corporels de la circulation.

  • et, pour les garanties dommages à la voiture, la valeur à neuf de celle-ci (les réparations d’une voiture haut de gamme sont plus onéreuses).

La zone géographique de circulation ou de garage

En règle générale, les automobilistes qui circulent habituellement dans des zones à faible concentration urbaine provoquent moins d’accidents que les autres. La zone dans laquelle l’automobiliste est amené à circuler va donc influer sur le tarif.

Les habitants d’une région rurale bénéficient d’une cotisation d’assurance plus avantageuse que ceux d’une grande agglomération.  

Pour le choix de la zone de tarification, on retient généralement le lieu de stationnement habituel du véhicule.

L’usage du véhicule

 

Les automobilistes qui utilisent leur voiture pour les besoins de leur profession provoquent plus d’accidents que ceux qui s’en servent uniquement pour la promenade et les déplacements privés. Les tarifs tiennent compte de ces données.

 

L’assurance au kilomètre

 

Certaines sociétés d’assurances proposent des tarifs préférentiels aux conducteurs qui effectuent un faible kilométrage annuel.

Tarif d’assurance auto : les critères propres aux conducteurs

A noter

Dans tous les cas, si une autre personne que l’assuré utilise régulièrement le véhicule, il faut impérativement la déclarer à l’assureur comme conducteur habituel. Ne pas le faire entraînerait la nullité du contrat dans la mesure où l’assureur pourrait prouver la mauvaise foi de l’assuré.

Les tarifs tiennent compte des caractéristiques des conducteurs habituels. Il peut y avoir plusieurs conducteurs habituels pour le même véhicule. Souscripteur du contrat, titulaire du certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) et conducteur(s) habituel(s) peuvent être des personnes différentes.

La conduite occasionnelle

 

Si le conducteur qui emprunte occasionnellement le véhicule est titulaire d’un permis récent (de moins de deux ou trois ans), ou s’il est âgé de moins de 25 ans, une franchise supplémentaire reste généralement à la charge de l’assuré en cas d’accident. Il est possible de la racheter en payant une cotisation plus élevée.

La conduite exclusive

 

Lorsque l’assuré s’engage à ce que la voiture ne soit conduite que par lui-même et son conjoint, il bénéficie souvent d’une diminution de tarif.

Si un autre conducteur provoque un accident, une franchise est appliquée.

L’âge du conducteur

 

Les personnes dont le permis est récent, en particulier les jeunes, provoquent plus d’accidents que la moyenne des conducteurs. Près d’un conducteur sur cinq tués a un permis depuis moins de deux ans.

 

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Les conducteurs novices

 

Sont considérés comme conducteurs novices :

  • les titulaires d’un permis de moins de trois ans ;

  • les titulaires d’un permis de trois ans et plus qui ne peuvent justifier d’une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription d’un nouveau contrat.

Une surprime peut être appliquée la première année sur l’assurance de responsabilité civile obligatoire souscrite par un conducteur novice. Cette surprime ne doit pas dépasser 100 % de la cotisation de base.

 

Les sociétés d’assurances ont la possibilité de moduler leurs tarifs dans la limite autorisée de 100 %. Elles peuvent appliquer, par exemple, une surprime plus forte aux jeunes de moins de 25 ans et une autre moins élevée aux conducteurs novices plus âgés, ou titulaires du permis depuis au moins deux ans.

 

Pour inciter ces usagers à la prudence, deux mesures ont été prises :

  • la surprime est réduite de moitié par année sans accident engageant la responsabilité du conducteur ; elle est donc de 50 % au maximum lors de la deuxième année d’assurance et supprimée après deux années ;

  • la surprime est appliquée avant la clause de bonus-malus, de sorte que la réduction sera plus forte pour le conducteur novice prudent ; mais la majoration sera aussi plus élevée pour l’imprudent.

L’apprentissage anticipé de la conduite

 

Les assureurs ont prévu des avantages tarifaires pour les personnes qui ont bénéficié de ce mode d’apprentissage.

Dès la première année d’assurance, la surprime normalement demandée aux conducteurs novices est réduite de moitié : 50 % au maximum au lieu de 100 %. Elle est réduite de moitié après la première année d’assurance si l’assuré n’a été responsable d’aucun accident.

 

 

Majoration maximale

Apprentissage normal

Apprentissage anticipé

  • A la souscription

100 %

50 %

  • Après 1 an d’assurance sans accident

50 %

25 %

  • Après 2 ans d’assurance sans accident

Plus de surprime

Plus de surprime

 

Le passé du conducteur

 

Les textes réglementaires ont fixé les cas où les assureurs ont le droit d’imposer des majorations de cotisation.

 

 

 Comportement du conducteur

 Majoration maximale

  •  assuré responsable d’un accident alors qu’il conduisait sous l’emprise d’un état alcoolique

150 %

  • assuré responsable d’un accident, ou coupable d’une infraction, ayant entraîné la suspension ou l’annulation du permis de conduire :
    • suspension de deux à six mois

     

    • suspension de plus de six mois
    • annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période annuelle de référence (la période annuelle de référence est la période annuelle précédant de deux mois la date d’échéance principale)

 

 

 

 

50 %


 100 %

 

200 %

  •  délit de fuite après accident

 100 %

  • non déclaration des accidents ou des circonstances aggravantes précitées ou des accidents dont ils ont été responsables au cours des trois années précédentes

 100 %

  • fréquence d’accidents anormale par rapport à la fréquence moyenne (il s’agit de trois accidents et plus au cours d’une période d’un an précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat)

 100 %

 

Ces différentes majorations se cumulent sans toutefois pouvoir dépasser 400 %. Après deux années, les majorations sont supprimées.

Source FFSA 22 10 2014

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Le ramonage des conduits de cheminées et l’assurance

Votre contrat d’assurance multirisques habitation vous couvre-t-il en cas d’incendie dû à un feu de cheminée ? Le ramonage des cheminées est-il obligatoire ? Quelles sont les obligations du propriétaire, du locataire ou du syndic en cas d’utilisation d’une cheminée ?...  Quelques informations utiles pour profiter sereinement de sa cheminée pendant les périodes de grands froids

Mon contrat d’assurance multirisques habitation me couvre-t-il en cas de feu de cheminée ?

Oui, les dommages causés par un feu de cheminée aux biens assurés sont couverts par la garantie incendie comprise dans les contrats d’assurance multirisques ha

bitation.

Le ramonage est-il obligatoire ?

Oui, le ramonage est obligatoire. L

e défaut de ramonage constitue une contr

avention sanctionnée par une amende de troisième classe pouvant aller jusqu’à 450 euros.

Combien de ramonages par an dois-je prévoir ?

Le règlement sanitaire de votre département peut vous renseigner. Il y est prévu en général deux ramonages par an pour les conduits de fumée en fonctionnement, dont un en période de chauffe. Vous pourrez prendre connaissance des dispositions du règlement s

anitaire de votre département en vous rendant à votre mairie ou à la préfecture.

A qui incombe le ramonage des cheminées ?

En savoir plus sur les obligations du propriétaire et du locataire

En 




principe, le ramonage incombe à l’utilisateur de la cheminée.

 

Vous êtes propriétaire de votre logement :

 c’est à vous d’entretenir la cheminée.

 

Vous êtes propriétaire d’un bien que vous louez et vous autorisez votre locataire à se servir de la cheminée :

vous devez veiller, notamment à chaque changement de locataire, au bon état de propreté des conduits.

 

Vous êtes locataire :

toutes les menues réparations et réparations d’entretien courant sont de votre ressort (décret n°712 du 26.8.87). Le ramonage des conduits de fumée est une charge locative rappelée généralement dans le contrat de bail. Le propriétaire bailleur peut se charger de faire ramoner les conduits de cheminées. Dans tous les cas, les frais engagés sont à votre charge.

Vous habitez dans un immeuble en copropriété :

le règlement de copropriété peut interdire tout feu de cheminée dans les parties privatives. Le ramonage des conduits desservant une installation collective de chauffage doit être réalisé aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an. C’est en général le syndic qui se charge de le faire effectuer.

Source FFSA 22 10 2014

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Les garanties du contrat multirisques habitation

Le contrat d’assurance multirisques habitation offre à l’assuré des garanties complètes pour protéger son patrimoine familial contre les conséquences d’événements affectant son domicile ou mettant en cause sa responsabilité ou celle des membres de sa famille.

Que l’on soit propriétaire ou locataire, ce contrat regroupe les diverses garanties qui répondent aux besoins de chacun et respectent les obligations légales.



 

Que couvre l’assurance multirisques habitation ?

Ce contrat d’assurance couvre principalement :

  • les dommages aux biens : bâtiments appartenant à l’assuré et leurs contenus (meubles et objets)  ;
  • la responsabilité civile « vie privée » au titre de laquelle l’assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime ;
  • la responsabilité civile de l’assuré en tant que propriétaire de l’habitation (s’il est responsable des dommages causés aux locataires ou aux tiers du fait de son habitation) ou en tant que locataire (s’il est responsable des dommages causés aux biens qui lui sont loués ou des dommages causés à des tiers).

En outre, le contrat multirisques habitation inclut généralement une assurance de protection juridique et des garanties d’assistance.

L’assurance multirisques habitation est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour le locataire

 

La loi oblige le locataire à s’assurer. C’est pourquoi les contrats multirisques habitation comportent une garantie dite des « risques locatifs » (dommages causés au propriétaire). L’assureur réglera au propriétaire, à la place du locataire, le montant des dommages dont celui-ci est responsable.

 

Si le locataire n’est pas assuré mais responsable, il sera tenu d’indemniser personnellement les victimes.

 

Le propriétaire peut exiger que le locataire lui remette une attestation d’assurance lors de la remise des clés, puis chaque année. Il a aussi le droit d’insérer dans son contrat de location une clause de résiliation pour défaut d’assurance.

En revanche, il doit laisser le locataire choisir son assureur. 

 

Si le locataire ne lui remet pas d’attestation d’assurance, le propriétaire peut également souscrire un contrat d’assurance à sa place et se retourner contre lui.

Elle est obligatoire pour le copropriétaire occupant

 

Le copropriétaire doit s’assurer à titre personnel pour garantir sa responsabilité :

  • envers les voisins et les tiers ;
  • envers la copropriété (mais si l’assurance collective de l’immeuble comporte une clause de renonciation à recours, aucune indemnité ne sera réclamée) ;
  • envers d’éventuels locataires.

Elle est obligatoire pour le copropriétaire non occupant

 

Le copropriétaire non occupant doit s’assurer contre les risques pour lesquels sa responsabilité envers ses locataires est susceptible d’être recherchée, c’est-à-dire en cas de vice de construction, de défaut d’entretien ou de trouble de jouissance. Il s’agit des garanties recours des locataires et troubles de jouissance.

Elle n’est pas obligatoire pour le propriétaire occupant ou non occupant dont le logement n’est pas en copropriété

 

Rien dans les textes n’oblige le propriétaire à souscrire une assurance habitation. Mais dans les faits, il reste évidemment plus prudent d’en souscrire une. En effet en cas de sinistre dont le propriétaire serait responsable, tous les dégâts causés à autrui (notamment aux voisins) seraient entièrement à sa charge.

Que couvre la garantie responsabilité civile vie privée prévue dans le contrat d’assurance multirisques habitation ?

Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile, telle qu’elle est définie par la loi, implique l’obligation de réparer le dommage causé. Elle n’a pas de limite : certains doivent payer toute leur vie pour les conséquences de leurs actes. En effet, la somme à payer n’est pas liée à la gravité de la faute ou à l’imprudence commise, mais est fonction de l’importance des dommages.

 

Avec la garantie responsabilité civile du contrat d’assurance multirisques habitation, l’assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime.

 

Cette garantie est toujours incluse dans les contrats multirisques habitation.

 

L’assurance responsabilité civile vie privée exclut, en principe, toute activité professionnelle et/ou rémunérée, mais également toute fonction publique et syndicale représentative.

 

D’autres exclusions peuvent être prévues : pratique d’un sport dangereux, chiens dressés à l’attaque…

 

La plupart des garanties d’assurance de responsabilité civile vie privée couvrent certaines garanties contractuelles. C’est le cas, par exemple, des assistantes maternelles, des personnes accueillant à domicile des personnes âgées ou handicapées adultes, des chambres d’hôtes….

 

Les activités exercées à titre bénévole dans le cadre d’une association sans but lucratif sont garanties par l’assurance de responsabilité civile vie privée.

 

Dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation, le montant de la garantie est illimité pour les dommages corporels et limité pour les dommages matériels.

 

Dans tous les cas, il convient de se reporter au contrat pour connaître les limites précises de la garantie responsabilité civile « vie privée » et demander à votre assureur l’adaptation de la garantie à vos besoins spécifiques.

Les biens à usage professionnel peuvent-ils être couverts par l’assurance multirisques habitation ?

Cette catégorie de biens n’est en général pas couverte par votre contrat multirisques habitation. Cependant, elle peut être accordée de manière optionnelle dans certains contrats multirisques habitation avec des limitations de capitaux. Il convient de vous reporter aux Conditions Générales de votre contrat et de contacter votre assureur qui adaptera votre couverture à vos besoins spécifiques.

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Quels événements à l’origine de dommages aux biens sont couverts dans les contrats d’assurance multirisques habitation ?

Généralement, l’assurance multirisques habitation couvre les dommages liés aux vols, incendies et explosions, tempête, grêle, neige, dégâts des eaux, vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles et technologiques. Il convient de vous reporter aux conditions générales de votre contrat pour vérifier les risques qu’il couvre.

Comment déterminer le nombre de pièces à prendre en compte pour l’assurance multirisques habitation ?

La plupart des contrats d’assurance multirisques habitation prévoient que les pièces telles que la cuisine, les toilettes et la salle de bain ne sont pas prises en compte ; les pièces inférieures à 9 mètres carrés, non plus. En revanche, une pièce d’une surface supérieure à 30 mètres carrés compte généralement pour deux pièces. Le nombre de pièces à prendre en compte varie selon les contrats.   Il convient donc de vous reporter aux conditions générales de votre contrat d’assurance multirisques habitation ou de vous renseigner auprès de votre assureur.

Source FFSA 22 10 2014

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Assurance multirisques habitation : les garanties du locataire

Le locataire est responsable des dommages qu’il cause pendant la durée de la location de son logement. Aussi, doit-il obligatoirement souscrire une assurance habitation.

La très grande majorité des logements est garantie par des contrats d’assurance multirisques habitation. Ces contrats couvrent toujours certains événements : incendie, explosion, dégât des eaux,  catastrophe naturelle, catastrophe technologique, tempête et attentat. D’autres événements sont également couramment couverts : vol, bris de glaces, dommages aux appareils électriques...

 

Par ailleurs, le contrat d’assurance multirisques habitation :

  • couvre la responsabilité du locataire envers son propriétaire pour tous les dommages qu’il pourrait causer aux biens loués ;
  • comporte également des garanties complémentaires qui couvrent les biens du locataire, ainsi que sa responsabilité envers ses voisins et des tiers.

 

Garantir les responsabilités du locataire envers son propriétaire

L’assurance multirisques habitation permet de couvrir  les responsabilités du locataire envers son propriétaire, par exemple en cas de dommages d’incendie, d’explosion et de dégât des eaux. L’assureur indemnise alors le propriétaire des dommages dont le locataire est responsable.

 

Le locataire non assuré mais responsable est tenu d’indemniser personnellement le propriétaire.

Le propriétaire peut exiger que le locataire lui remette une attestation d’assurance lors de la remise des clefs, puis chaque année. Il a aussi le droit d’insérer dans le contrat de location une clause de résiliation du bail pour défaut d’assurance. En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s’adresser à un assureur en particulier.

 

Si le locataire ne lui remet pas l’attestation d’assurance, le propriétaire peut souscrire un contrat d’assurance et se retourner contre le locataire.

 

Garantir les responsabilités du locataire envers les voisins et les tiers

L’assurance multirisques habitation inclut généralement une garantie « recours des voisins et des tiers ». Cette garantie couvre les responsabilités du locataire envers ses voisins et des tiers. En effet, ces derniers peuvent exercer un recours contre le locataire, s’ils ont subi des dommages :

  • à la suite d’un dégât des eaux ou d’une explosion survenus chez lui ;
  • à la suite d’un incendie qui a pris naissance chez lui et dont il porte la responsabilité.

 

Garantir les biens du locataire

L’assurance multirisques habitation couvre généralement les biens du locataire :

  • le mobilier, c’est-à-dire tout ce que contient son logement : meubles, vêtements, appareils électroménagers...
  • les embellissements effectués par le locataire : peintures, papiers peints, faux plafonds, aménagements d’une cuisine ou d’une salle d’eau...

Source FFSA 22 10 2014 

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Commerçants : l’assurance des pertes d’exploitation et de la valeur vénale du fonds de commerce

Tout sinistre peut gravement perturber une activité professionnelle, compromettre sa trésorerie, voire menacer son existence. Adaptée aux besoins spécifiques des commerçants, l’assurance des pertes d’exploitation et de la valeur vénale du fonds de commerce a pour objectif de pallier les difficultés financières engendrées par le sinistre. Le plus souvent incluse dans un contrat d’assurance multirisques, la garantie des pertes d’exploitation fait parfois l’objet d’un contrat d’assurance séparé.

L’assurance des pertes d’exploitation du commerçant

Après un sinistre grave, un incendie par exemple, les durées de reconstruction, de réinstallation et de reprise d’une activité moyenne s’étendent de plusieurs mois à un ou deux ans. Il s’ensuit, pendant la période d’activité réduite ou nulle, une baisse, voire une disparition du chiffre d’affaires. Il devient alors impossible pour le chef d’entreprise de payer les charges qui continuent de courir.

 

L’assurance des pertes d’exploitation permet de replacer le commerçant, par le versement d’une indemnité, dans la situation économique et financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu.

 

L’indemnité est versée sous forme d’acomptes au fur et à mesure des besoins de l’entreprise pour faire face à ses obligations. A l’issue de la période d’indemnisation, la société d’assurances règle le solde dû.

 

Les événements couverts

 

Il est notamment possible de s’assurer pour les interruptions d’activité dues aux risques suivants :

  • incendies, foudre, explosions ;
  • accidents aux appareils électriques ;
  • dégâts des eaux ;
  • bris de machines ;
  • tempêtes, grêle et poids de la neige sur les toitures (seule la garantie tempête est obligatoire) ;
  • catastrophes naturelles (garantie obligatoirement délivrée lors de la souscription du contrat d’assurance) ;
  • interdiction ou impossibilité d’accès ;
  • chocs de véhicules terrestres à moteur ;
  • émeutes et mouvements populaires, vandalisme ;
  • attentats, actes de terrorisme (garanties obligatoirement accordées lors de la souscription) ;
  • chutes d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux.

 

L’assurance pertes d’exploitation

 

L’assurance de base couvre pendant une période déterminée :

  • la perte consécutive à la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité, appelée perte de marge brute ;
  • le remboursement des frais supplémentaires d’exploitation engagés à la suite d’un sinistre en accord avec l’assureur pour en limiter les conséquences (location de matériel ou de locaux, installations provisoires, frais de publicité pour retrouver la clientèle…).

D’autres frais et pertes (frais supplémentaires additionnels, pénalités de retard, honoraires d’expert) peuvent faire l’objet d’une assurance complémentaire.

 

La détermination de la marge brute à assurer est effectuée à partir du compte de résultat.

Elle correspond à la différence entre les produits d’exploitation et les charges variables d’exploitation (A – B).

 

En général : 

 

  • Produits d’exploitation liés à l’activité (A), comptes n° :
70 Chiffres d’affaires (ventes de produits)
71 Production stockée (en plus ou en moins)
72 Production immobilisée

 

  • Charges variables d’exploitation (B), comptes n° :
601 Achats de matières premières
6021 Achats de matières consommables
6026 Achats d’emballages
607 Achats de marchandises
6241-42 Frais de transport sur achats et ventes
6031-32-37 Variations des stocks (en plus ou en moins)

 

  • Le taux de marge brute correspond au rapport :

marge brute

__________________

chiffre d’affaires

 

En cas de sinistre, l’assureur règle une indemnité calculée en fonction de la baisse du chiffre d’affaires, à laquelle on applique le taux de marge brute. S’y ajoute le montant des frais supplémentaires d’exploitation engagés par l’assuré.

 

Un contrat d’assurance simplifié pour les commerçants, artisans et prestataires de services

 

Les commerçants, artisans et prestataires de services peuvent également souscrire un contrat d’assurance spécialement conçu pour eux. La marge brute n’est pas calculée pour établir le contrat.

 

Au chiffre d’affaires annuel déclaré par l’assuré, l’assureur applique un taux de marge brute forfaitaire propre à la profession considérée. Par exemple, le taux de marge brute d’une boulangerie avec ou sans pâtisserie est de 60 %, celui d’un hôtel avec restaurant de 75 %.

 

Ce contrat d’assurance simplifié ne convient peut-être pas si l’entreprise est éloignée du schéma classique représentatif de la profession concernée.

 

La période d’indemnisation et l’assurance des pertes d’exploitation

 

Il est recommandé de demander une durée de garantie de dix-huit mois minimum.


En effet, la reconstruction et le remplacement du matériel sont souvent longs et il convient de retenir la période qui permet à l’entreprise de retrouver son équilibre financier après avoir à la fois reconstitué ses moyens de production et reconquis sa clientèle.

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L’indemnisation et l’assurance de la valeur vénale du fonds

La valeur vénale du fonds est la valeur marchande de ses éléments incorporels : droit au bail, pas-de-porte, clientèle, achalandage, enseigne, marque de fabrique… L’assurance de la valeur vénale peut couvrir les conséquences financières des mêmes événements que l’assurance des pertes d’exploitation. Elle intervient différemment selon qu’il y a perte totale ou partielle du fonds.

 

La perte totale du fonds

 

Elle se définit par l’impossibilité absolue et définitive de poursuivre l’exploitation de l’établissement ou de le transférer ailleurs sans perdre la totalité de la clientèle.

 

Statut de l’exploitant

Evénements générateurs d’une perte totale

Locataire

Résiliation du bail par le propriétaire.

Refus du propriétaire de reconstruire le bâtiment qui abritait l’établissement.

Refus du propriétaire de remettre en état les locaux loués.

Propriétaire

Impossibilité absolue de reconstruire le bâtiment sur les mêmes lieux : immeuble frappé d’alignement, reconstruction interdite par des règlements administratifs...

Copropriétaire

Refus des autres copropriétaires de reconstruire les bâtiments.

 

La perte partielle du fonds

 

La perte partielle correspond à la dépréciation définitive de la valeur du fonds.

Elle résulte de l’un des faits suivants :

  • diminution de la surface exploitable des locaux ;
  • diminution définitive et permanente de la clientèle ;
  • obligation de réinstaller le fonds dans un autre lieu ;
  • augmentation définitive des charges consécutive au sinistre ;
  • fermeture prolongée de l’établissement due aux travaux de remise en état des locaux.

 

Montant de la garantie, montant de l’indemnité

 

Le montant de la garantie, en cas de perte totale de la valeur vénale, représente la valeur réelle du fonds au jour du sinistre, déterminée par les experts. L’indemnité ne peut jamais dépasser le montant prévu par le contrat d’assurance. Ce montant forfaitaire est défini par exemple en fonction des biens déclarés (marchandises, matériels, mobiliers…). L’indemnité pour perte partielle est égale à la différence entre la valeur vénale au jour du sinistre et la valeur vénale après le sinistre, fixée par les experts.

 

Réinstallation à proximité

 

En général, si, après avoir reçu une indemnité pour la perte totale de son fonds, l’assuré exploite un établissement proche de son ancien local (dans un rayon de 500 mètres ou 1 kilomètre, selon les contrats d’assurance), et ce dans un délai de deux ans à compter du jour du sinistre, il devra rembourser à sa société d’assurances une partie de l’indemnisation versée.

 

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Pertes d’exploitation : exemple d’un commerce de vêtements

Le 15 février, un incendie important se déclare dans un commerce de vêtements et paralyse totalement son activité jusqu’au 15 mai. Celle-ci reprend progressivement et, en fin d’année, le chiffre d’affaires annuel réalisé s’élève à 770 000 euros au lieu de 1 300 000 euros.

 

Chiffre d’affaires 1 300 000 euros
Charges variables d’exploitation 660 000 euros
Charges fixes d’exploitation 560 000 euros
Résultat d’exploitation 80 000 euros

 

L’activité a été interrompue, mais l’entreprise supporte toujours les frais fixes (560 000 euros) et le résultat d’exploitation n’existe plus ( 80 000 euros).

 

  • La baisse du chiffre d’affaires s’élève à 530 000 euros (1 300 000 - 770 000).
  • La marge brute assurée est de 640 000 euros (1 300 000 - 660 000).
  • Le taux de marge brute est de 49,2% (640 000 / 1 300 000).

 

L’assureur de pertes d’exploitation règle une indemnité de 260 760 euros calculée en fonction de la baisse du chiffre d’affaires, soit 530 000 euros, à laquelle a été appliqué le taux de marge brute de 49,2 %.

S’y ajoute le montant des frais supplémentaires d’exploitation engagés par l’assuré en accord avec son propre assureur.

 

Source FFSA 22 10 2014

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