Retraite Madelin

Préparer sa retraite avec la loi Madelin

La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par le travailleur non salarié pour se constituer une retraite complémentaire  dans le cadre de contrats Madelin.

Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal. 

Pour l’assurance retraite, un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription. Chaque année, ce montant de base varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale et l’adhérent peut, s’il le souhaite, faire évoluer sa cotisation entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un maximum de 15 fois ce montant.

Les adhérents peuvent verser des cotisations supplémentaires en vue de se constituer une retraite complémentaire facultative pour les années comprises entre la date de leur affiliation au régime obligatoire d’assurance vieillesse et la date de leur adhésion au contrat de groupe. Le montant de la cotisation supplémentaire versée au cours d’une année est égal au montant total de la cotisation périodique versée au titre de la même année.

Au terme du contrat, au déblocage de la retraite, le capital acquis sera reversé sous forme de rentes (possibilités en annuités garanties)

 

La loi prévoit un déblocage anticipé des contrat Madelin dans plusieurs situations :

·         une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l’assuré, c’est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle ;

·         une cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce) ;

·         le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;

·         le surendettement ;

·         une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;

·         l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ;

·         l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

 

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