Déficit foncier
Déficit Foncier Dispositif
Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
Fiscalité
Le propriétaire de l’immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses occasionnées par les travaux de rénovation si elles génèrent un déficit foncier. Celui-ci est alors imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 €.
Toutefois le déficit provenant des intérêts d’emprunt n’est imputable que sur les seuls revenus fonciers, et ce pendant dix ans.
Obligations
Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration.
Les dépenses d’amélioration doivent concerner les locaux d’habitation. Celles relatives aux travaux de construction, d’agrandissement ou de reconstruction ne bénéficient pas de cet avantage fiscal.
Le propriétaire doit louer l’immeuble pendant au moins trois ans après la dernière année d’imputation sur le revenu global.
Contribuables concernés
L’imputation des déficits fonciers sur les revenus globaux concerne principalement les investisseurs ayant des revenus fonciers qui souhaitent rénover un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’allégements fiscaux.
Quelques programmes Déficit foncier
