Retraite Perp

Retraite Perp

OBJET DU CONTRAT

Se constituer un complément de revenus à vie sous forme de rente viagère exprimée en points, tout en bénéfi ciant d’avantages fi scaux à l’entrée conformément aux dispositions fi scales relatives au Plan d’Epargne Retraite Populaire. Cibles Les Travailleurs Non Salariés et les Salariés souhaitant préparer leur retraite tout en bénéfi ciant d’avantages fi scaux.

PHASE DE CONSTITUTION DE LA RETRAITE

Le versement sur le contrat par des  Versements programmés : fi xés à l’avance et prélevés selon le choix de périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) d’un montant annuel minimum selon les compagnies.

 Faculté de verser  une ou plusieurs cotisations supplémentaires d’un montant minimum selon compagnies.

Sorties en capital :

Le contrat Retraite PERP ne peut faire l’objet de rachats, même partiels, sauf dans les cas suivants : Avant la liquidation de la prestation : • d’expiration des droits de l’adhérent aux éventuelles allocations de chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, • de la cessation d’activité non salariée de l’adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du Livre VI du code du commerce, • d’invalidité de l’adhérent correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la Sécurité sociale, pour les travailleurs salariés, • de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, • de situation de surendettement de l’adhérent. Au moment de la liquidation des droits : • d’accession à la première propriété de la résidence principale ou la construction d’un logement destiné à l’habitation principale au moment de la liquidation des droits, • possibilité de demander le versement d’un capital dans la limite de 20 % des droits acquis.

Désignation des bénéficiaires  Pendant la phase de constitution d’épargne : lors de l’adhésion, l’adhérent désignera un bénéficiaire.

A défaut, la clause type ci-dessous s’appliquera : • au conjoint, non divorcé ou non séparé de corps ou non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps au jour du décès (versement d’une rente viagère de réversion ou rente temporaire immédiate), • à défaut, aux enfants nés et à naître, vivants ou représentés (versement d’une rente temporaire immédiate d’un nombre de points égal entre eux), • à défaut, aux héritiers de l’adhérent selon dévolution successorale (versement d’une rente temporaire immédiate d’un nombre de points égal entre eux). A la liquidation de la retraite : si l’adhérent souhaite conserver le bénéfice de la réversion, il désignera alors son bénéficiaire des garanties en cas de décès.

PHASE DE SERVICE DE LA RETRAITE

Attribution de la prestation retraite . L’adhérent doit avoir au moins l’âge fi xé en application de l’article L.351-1 du code de la Sécurité sociale ou avoir liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Montant de la retraite (article 19) Le montant de la future retraite est calculé de la manière suivante : nombre de points acquis par la valeur du point du contrat Retraite PERP en vigueur au moment de la liquidation de la rente, éventuellement corrigé par la mise en oeuvre des dispositions liées à l’âge de la liquidation et au type de rente choisie. Les différents types de liquidation des prestations retraite . Au moment de la demande de retraite, plusieurs choix sont possibles (selon les compagnies): • Une rente viagère classique, • Une rente viagère progressive, • Une rente viagère majorée temporairement, • Une rente viagère à annuités garanties jusqu’au 75ème anniversaire. Quel que soit le choix de l’option, une réversion à 60 % est incluse. D’autres options de réversion sont possibles à 80 ou 100 %. L’adhérent peut également choisir de renoncer à la réversion et majorer ainsi sa rente.

Retraite de réversion .Liquidable au plus tôt : • soit au 1er jour du trimestre civil suivant le décès de l’adhé- rent si le bénéfi ciaire respecte les conditions d’âge, • soit le 1er jour du mois qui suit le 60ème anniversaire du béné- fi ciaire. Evolution du montant des prestations  Le montant des prestations retraite évoluera en fonction de la revalorisation de la valeur de service du point de Retraite PERP selon le barème en vigueur.

MIEUX COMPRENDRE LA FISCALITÉ DU CONTRAT RETRAITE PERP

Dispositions relevant de l’article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, dite “Loi Fillon” et de l’article 163 quatervicies du CGI. Phase de constitution de la retraite Chaque membre du foyer fi scal peut déduire de son revenu net global les cotisations versées au titre du contrat Retraite PERP. Le plafond de déduction est fi xé à : 10 % des revenus professionnels de l’année N-1, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année N-1. ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année N-1, si l’adhérent ne dispose pas de revenus professionnels ou si les revenus de l’adhérent n’atteignent pas ce plafond, ou si l’adhérent déclare pour la première fois des revenus. Les revenus concernés sont : pour un salarié : le salaire imposable diminué de 10 % pour frais professionnels ou des frais réels, pour un non-salarié : le bénéfi ce ou le défi cit. Ce plafond est réduit le cas échéant du montant de l’abondement au PERCO ainsi que des cotisations suivantes : pour les salariés : l’ensemble des cotisations versées au cours de l’année N-1 au titre de la retraite supplémentaire déductible selon l’article 83 du code général des impôts (cotisations patronales et salariales), pour les non-salariés : l’ensemble des cotisations versées au cours de l’année N-1 au titre de la retraite dans le cadre d’un régime facultatif mis en place par les organismes de Sécurité sociale ou d’un contrat d’assurance de groupe (“contrats Madelin” et “Madelin agricole”). Il n’est pas tenu compte de la fraction de ces cotisations correspondante à 15 % de la quote-part du bénéfi ce comprise entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Si cette enveloppe globale de déduction n’est pas utilisée intégralement au cours d’une année, elle pourra l’être au cours de l’une des trois années suivantes. Phase de service de la retraite Le montant de la rente est imposable dans la catégorie des pensions et retraite après application de l’abattement de 10 % (dans une certaine limite fi xée chaque année).

Imposition dans le cas de sortie anticipée pour achat d’une résidence principale

Le versement en capital de l’épargne constituée dans le cadre d’un PERP, en lieu et place d’une rente viagère, au titre de l’acquisition de la résidence principale de l’adhérent en accession à la première propriété est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraite. Ce versement en capital peut sur demande émanant de l’adhérent faire l’objet d’une imposition fractionnée sur 5 ans.

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